Impôt : la cour suprême révolutionne la fiscalité des divorcés, des milliers de euros en jeu
Une décision historique vient d’être rendue par la Cour Suprême, secouant les fondations de la fiscalité des divorcés en Espagne. Des milliers de parents séparés, confrontés à des batailles fiscales de longue date avec l’Agence Tributaire, pourraient bientôt récupérer des sommes considérables.
Un arbitrage crucial pour la jurisprudence
Le tribunal a jugé que la question de savoir si les parents ayant la garde partagée peuvent bénéficier simultanément du minimum par enfant et du régime spécial des pensions alimentaires est d’un intérêt casacional majeur, c’est-à-dire qu’elle nécessite une clarification de principe général. Jusqu’à présent, l’administration fiscale avait systématiquement rejeté cette possibilité, créant une véritable fracture juridique.
Cette situation, qui génère une disparité de critères entre les tribunaux, est désormais au centre d’une attention accrue. Il s’agit d’une affaire qui touche directement les mères actives, souvent confrontées à des difficultés pour conciliertravail et responsabilités familiales. Comment réclamer les 1 200 euros de maternité et les primes de garde-enfants sans erreurs, alors que la situation est complexe ?
Deux avantages fiscaux en conflit
Pour comprendre la complexité du dossier, il faut d’abord saisir les enjeux. Le minimum par enfant, un avantage fiscal reconnu pour la charge financière liée à l’éducation des enfants, réduit directement les impôts. Les communautés autonomes peuvent compléter ces montants, atteignant jusqu’à 4 500 euros pour les quatrième et les enfants suivants. Ce bénéfice est divisé par deux pour les parents ayant la garde partagée. Mais cela coexiste avec un autre avantage, celui du traitement fiscal avantageux des pensions alimentaires. Lorsque le juge fixe une somme à payer par l’un des parents, cette somme peut être traitée séparément de la reste de la déclaration, évitant ainsi un taux marginal élevé.
C’est précisément là que réside le problème. La loi ne prévoit pas explicitement la compatibilité de ces deux avantages lorsqu’un parent a la garde partagée et doit verser une pension alimentaire. La Direction Générale des Impôts et le Tribunal Économique Administratif Central (TEAC) ont jusqu’à présent maintenu que ces deux prestations étaient incompatibles. Cependant, plusieurs tribunaux supérieurs ont commencé à reconnaître cette compatibilité, ouvrant la voie à une possible remise en question.
Un tournant pour les tribunaux
Le tribunal de Madrid a récemment donné raison au contribuable. La Cour Suprême a estimé que la question méritait une réponse définitive et de portée générale. Cette décision aura des répercussions au-delà du cas spécifique. Une sentence favorable permettra aux contribuables concernés de faire des déclarations rectificatives et de demander le remboursement des revenus non perçus au cours des quatre dernières années.
Plus de 700 euros seront donc remboursés aux parents avec un nouveau-né, selon les informations fournies par l’administration fiscale pour la prochaine déclaration de revenus. L’avenir sera-t-il plus simple pour les familles divisées ? Le verdict de la Cour Suprême marque un tournant.