Le tribunal suprême renforce le principe du même salaire pour le même travail dans l'administration publique espagnole

En une décision récente, le Tribunal Suprême espagnol a renforcé le principe de « même travail, même salaire » au sein de l'administration publique. L'organe juridique suprême a établi que lorsque un fonctionnaire exerce efficacement les fonctions propres à un poste de niveau supérieur, il ne doit pas seulement percevoir les compléments salariaux correspondants, mais également voir son travail reconnu dans sa carrière professionnelle. Cette résolution, rendue par la Chambre des affaires dans sa sentence 1442/2025 du 12 novembre, reconnaît le droit d'une inspectrice du Travail et de la Sécurité sociale à ce que le temps passé à exercer des fonctions de poste supérieur soit comptabilisé à rebours, avec les effets économiques et professionnels associés. Le Tribunal Suprême appelle également le gouvernement espagnol à réglementer la retraite anticipée pour les agents de la Police nationale. Plus que recevoir un salaire équivalent, les fonctionnaires doivent également avancer dans leur carrière administrative.

Une décision qui renforce une doctrine établie

Le Sindicat des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale considère que cette sentence a une grande résonance pour le corps des inspecteurs. Selon l'organisation, pendant des années, beaucoup d'inspecteurs, notamment dans leurs premiers postes, ont assuré les mêmes responsabilités et charges de travail que leurs collègues occupant des postes de niveau supérieur, sans que cela se réfère ni à leur salaire ni à leur progression professionnelle. La résolution du Tribunal Suprême, selon eux, corrige cette situation et renforce l'idée que la condition de fonctionnaire de recrutement ne peut pas justifier un traitement différent si les fonctions exercées sont les mêmes.